Honoraires
Tarif arrêté au 8 juin 2023
Honoraires de négociation
- Prix de vente jusqu’à 39 999,99 € : forfait de 3 500 € TTC
- Prix de vente de 40 000,00 € à 99 999,99 € : forfait de 5 000,00 € TTC
- Prix de vente de 100 000,00 € à 249 999,99 € : 5,5 % TTC du prix de vente
- Prix de vente au-delà de 250 000,00 € : 5 % TTC du prix de vente
Honoraires de rédaction avant contrat
- Honoraires de rédaction de l’avant contrat : 240,00 € TTC
Honoraires d'estimation
- Honoraires d’évaluation de bien hors dossier : 120,00 € TTC
Les sommes versées au notaire, improprement nommées « frais de notaire », sont en réalité composés de 3 types de frais :
Taxes
Les sommes perçues pour le compte de l'État et les collectivités locales représentent environ 80 % du montant versé au notaire
Débours
La rémunération des intervenants, le coût de certains documents, ou frais exceptionnels (frais de déplacement par exemple) évalués en général pour 10 %
Rémunération du notaire
Les charges de l'office notarial, du notaire et des collaborateurs (salaires, émoluments, honoraires) comptent à hauteur de 10 %
Office notarial des Maîtres Marronneau et Nignol – Rochefort-sur-Loire (49) – numéro d’agrément : 49018231110118